Actualités du cabinet

La Cour administrative d’appel de Versailles vient juger que les élus locaux dépourvus de délégation peuvent solliciter la protection fonctionnelle. Cette décision bienvenue ne fait pas disparaître toute incertitude dans l’attente d’une prise de position du Conseil d’Etat.

Aux termes d’un arrêt du 11 mars 2024 (n°454305), le Conseil d’Etat exclut qu’un agent visé par des demandes de protection fonctionnelle puisse en obtenir communication.

Dans le cadre d’une affaire atypique, le Conseil d’Etat a été amené à valider une solution prise par le pouvoir adjudicateur, dans l’urgence, pour faire face à une situation dans laquelle la procédure de mise en concurrence ne pouvait manifestement plus se poursuivre (CE 2 février 2024, Société Suez Eau France, n°489820).

Le Conseil d’Etat précise que le titulaire qui conteste le décompte général doit s’assurer que le Maître d’ouvrage et le Maître d’œuvre réceptionnent son mémoire en réclamation dans le délai fixé par le CCAG (CE, 2 février 2024, Société Valenti, n°471122).

Le Conseil d’Etat précise dans un arrêt du 8 novembre 2023 (n°469300) que, dans le silence du PLU, une extension ne peut pas être plus grande que la construction existante.

Le juge des référés du Conseil d’Etat a été amené à préciser les limites à la possibilité pour un agent de se prévaloir de la qualité de lanceur d’alerte pour échapper à une mesure disciplinaire.

Le Conseil d’Etat est venu préciser les contours de l’obligation d’information des élus en matière contractuelle (CE, 13 octobre 2023, Collectif aletois gestion publique de l’eau actions sur le Limousin et le Saint-Hilairois, n° 464955)

Tempo AvocatsFin de détachement du fonctionnaire territorial : allocation chômage et périmètre de réintégration Le Conseil d’Etat est venu préciser les motifs pour lesquels un fonctionnaire...

Le changement de nom des commissions de réforme et conseils médicaux, désormais unifiés sous le terme « conseil médical », n’aura pas suffi à remédier à la difficulté d’accès à brève échéance de ces instances au calendrier chargé.

Face à la défaillance d’un titulaire, l’acheteur public dispose de plusieurs armes, la résiliation aux frais et risques constituant sans aucun doute l’une des plus menaçantes pour le titulaire.